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Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

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La création d’une entreprise est un grand pas en avant pour de nombreux futurs entrepreneurs, mais le saut n’a pas besoin d’être aussi impressionnant si vous êtes armé des bonnes informations. Nous ouvrons des entreprises en France tous les jours. Vous pouvez donc vous fier à nos informations, qui sont actualisées et correctes, car nous connaissons bien notre activité en France ! Pour ceux qui veulent se lancer dans la création d’une entreprise en France, nous avons donc dressé une liste utile des 8 étapes à suivre pour vous mettre sur la carte de France.

Tout le monde peut créer une entreprise en France. Il n’est pas nécessaire d’être résident ou citoyen de l’UE pour devenir propriétaire d’une entreprise française. Cela peut vous aider, mais si vous vivez et travaillez en dehors de l’UE, vous pouvez toujours créer une entreprise en France en enregistrant simplement une adresse commerciale en France. Il peut s’agir d’ouvrir un bureau virtuel ou de trouver des locaux réels pour votre entreprise. Vous n’avez certainement pas besoin d’acheter une maison ou de changer de nationalité !

Rédaction d’un plan d’affaires français

Vous devriez toujours commencer par créer un plan d’affaires. Cela vous permet de clarifier votre mission et la vision de votre entreprise, et vous permet de montrer aux investisseurs – et surtout au responsable du compte bancaire des entreprises françaises – comment votre entreprise sera gérée. (Il va sans dire que ce plan d’affaires devra être traduit en français).

Vous devrez prendre en considération le marché et les clients que vous aurez en France, les sommes que vous ou vos partenaires investirez, votre expérience des affaires et les sommes que vous êtes susceptibles de gagner et de dépenser au cours des prochaines années.

Pour plus d’informations sur la manière de structurer un bon plan, cliquez ici sur notre article sur la manière de rédiger le meilleur plan d’affaires français rédigé par l’entrepreneur parisien Dawn Bournand.

Choisissez les statuts et la structure de votre entreprise française

Ensuite, vous devrez choisir le type de structure de société pour votre entreprise. Il est important de faire vos devoirs ici, car vous devrez trouver la structure qui correspond au type d’entreprise que vous avez et au chiffre d’affaires de votre entreprise.

Les structures les plus courantes en France sont les suivantes :

  • EURL – détenue par une seule personne et gérée comme une société à responsabilité limitée à actionnaire unique.
  • SARL – qui ressemble à une société à responsabilité limitée ou à une société à responsabilité limitée à un seul actionnaire.
  • SASU : Il s’agit d’une catégorie spéciale de SAS avec un seul partenaire. Seules quelques règles de fonctionnement diffèrent de celles applicables aux SAS, ce qui simplifie notamment le formalisme juridique. Comme la SAS, la SASU est rarement adaptée à une entreprise en démarrage.
  • SAS – qui est une société par actions simplifiée ; ce type de société est idéal pour les investisseurs étrangers qui ne veulent pas devenir résidents en France.
  • Succursale – si vous souhaitez étendre votre activité existante et l’enregistrer en tant que succursale en France.

Si vous souhaitez obtenir des informations détaillées sur ce que sont exactement ces types de structures, veuillez consulter notre article : Quelle est la différence entre une SARL, SAS, SA, EURL, Micro-Entreprise et Auto-Entrepreneur ?

Ensuite, vous devez enregistrer vos statuts, soit auprès d’un agent agréé de création de société à un prix abordable, soit auprès d’un avocat (bien que les avocats soient généralement beaucoup plus chers !). Cela implique d’être précis sur votre entreprise – quels produits vous vendrez ou quels services vous souhaitez fournir.

En France, les entreprises sont réparties en différentes catégories :

  • Commerciale ou industrielle – commerce de détail comme les magasins et les usines ; alimentaire comme les cafés ou les restaurants ; conseil et services ; importation et exportation ;
  • Métiers/artisanat, – art et artisanat, bâtiment et métiers manuels et certains types de fabrication ;
  • Professionnel indépendant ou freelance – travaillant de manière indépendante et fournissant un service aux particuliers ou aux entreprises ;
  • Agriculture.

Ces catégories ont leurs propres centres d’enregistrement basés dans la région que vous souhaitez créer :

  • le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
  • la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
  • la Chambre d’Agriculture. (CA)

Il est important d’avoir une idée claire de ce qu’est votre entreprise et d’avoir une vision de ce que votre entreprise espère devenir à l’avenir, car chaque fois que vous vous lancerez dans quelque chose de nouveau avec votre entreprise, vous devrez en informer la CFE, la CMA ou la CA.

Si vous exercez certaines professions telles que thérapeutes, comptables, constructeurs, médecins, dentistes, vétérinaires, avocats – en fait, tout ce qui requiert certaines qualifications avant de pouvoir travailler avec des personnes – vous devrez vous assurer que vous êtes inscrit auprès de l’organisation professionnelle française afin de pouvoir bénéficier d’une assurance adéquate.

Constitution de votre entreprise française

Il existe divers documents et preuves que vous devrez réunir pour constituer votre société française. Vous aurez besoin d’un formulaire de demande dûment rempli, d’une copie certifiée conforme du passeport de chaque directeur/actionnaire, et de deux factures de services publics datant de moins de trois mois pour prouver les adresses (les factures de téléphone portable ne sont pas acceptées).

Ces documents devront ensuite être envoyés à diverses administrations, dont l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui inscrira votre entreprise au répertoire national des entreprises. Vos documents devront également être transmis au Centre des Impôts et au Greffe du Tribunal de Commerce.

Pour vous assurer que vous versez les bonnes pensions et les bons salaires, il faudra informer l’URSSAF, les Caisses sociales et l’Inspection du travail si vous employez ou recrutez du personnel, ainsi que le Centre des formalités des entreprises ou les Chambres des métiers.

Une fois que vos documents auront été transmis aux services administratifs compétents, votre demande recevra tous les cachets officiels qui officialisent la constitution de votre société française.

Comme vous pouvez le constater, il y a de nombreuses étapes à franchir, mais si vous avez l’aide d’un agent de constitution de société française, tout cela peut se faire très facilement sans avoir à faire des allers-retours avec les services gouvernementaux ou à parler aux fonctionnaires dans une langue étrangère.

En termes de délais, la constitution d’une société prend généralement jusqu’à deux semaines à compter de l’ouverture du compte bancaire (pour autant que tous les documents soient en règle) et l’enregistrement à la TVA prend jusqu’à deux semaines.

Enregistrement de votre entreprise en France

Lorsque vous recevrez l' »Extrait Kbis » (le certificat de constitution), vous recevrez un numéro d’enregistrement unique à 14 chiffres composé d’un numéro SIRET et d’un numéro SIREN, qui est le numéro d’identification de votre société et qui doit être inscrit sur tous les documents officiels, factures et sites web.

Le SIRET est votre numéro SIREN à 9 chiffres plus un code à 5 chiffres spécifique à votre entreprise. Vous aurez également un code APE (Activité Principale de l’Entreprise) ou NAF qui identifie l’activité principale de votre entreprise.

Une fois le Kbis arrivé, votre directeur de banque peut activer le compte bancaire de votre entreprise et votre capital social sera débloqué. Vous recevrez également une lettre de bienvenue du bureau des impôts avec un numéro de TVA et les coordonnées du responsable des impôts. Votre numéro de TVA commence par les lettres FR plus un code à deux chiffres suivi de votre numéro SIREN.

Si vous souhaitez importer et exporter des marchandises à l’étranger, vous devrez demander un numéro EORI auprès des autorités douanières françaises. Pour plus d’informations, consultez notre article : Le numéro EORI expliqué : ce que c’est et pourquoi vous en avez besoin pour commercer

Trouver un comptable en France

Le droit fiscal et la comptabilité français peuvent être particulièrement compliqués lorsque vous êtes originaire d’un pays étranger. Au lieu de vous attirer des ennuis, le meilleur moyen de vous éviter des ennuis avec le fisc français est de faire appel à un comptable français professionnel appelé « expert comptable ». Il s’agit d’un professionnel réglementé qui est légalement tenu de vous tenir au courant de toutes les lois fiscales et qui est légalement responsable de la bonne tenue de vos comptes. Il peut également vous aider à établir vos déclarations de TVA et vos fiches de paie.

Ouvrir un compte bancaire français pour entreprises

Ensuite, vous aurez besoin d’un compte bancaire professionnel. Il est possible d’ouvrir des comptes bancaires à distance maintenant (notamment en raison des restrictions de voyage depuis la pandémie mondiale). Une fois que vous aurez organisé la présentation de votre compte bancaire avec un directeur de banque, vous devez être prêt à examiner votre plan d’affaires et à répondre à toute question concernant votre entreprise.

Les directeurs de comptes bancaires français peuvent être très exigeants quant aux personnes qu’ils autorisent à ouvrir un compte en raison des lois strictes visant à prévenir le blanchiment d’argent. C’est là que votre plan d’affaires s’avère très utile, car il rassure le gestionnaire de compte s’il peut voir tous les faits sous forme de chiffres.

Pour plus d’informations sur la manière d’ouvrir un compte bancaire facilement et sans tracas, consultez notre article utile : La banque d’affaires en France – ce qu’il ne faut pas faire

Déposer le capital sur votre compte bancaire français

Pour une EURL, SARL ou SAS, le capital social minimum a été réduit à 1 € mais les banques exigent plus que ce chiffre pour ouvrir un compte.

Le capital social traditionnel était de 7 500 euros, mais un montant minimum pouvait être déposé d’environ 4 000 euros. Veuillez garder à l’esprit qu’il s’agit d’un « fonds de roulement » qui peut être retiré du compte pour être utilisé à tout moment.

Votre capital social sera débloqué dès que le banquier aura reçu le Kbis – le certificat de votre nouvelle société – ce qui prend normalement environ deux semaines. Si vous ne parvenez pas à constituer votre société, votre capital vous sera immédiatement restitué.

Publicité légale de votre nouvelle entreprise française

Vient ensuite une règle française bien connue qui consiste à annoncer l’ouverture de votre entreprise dans la presse. Vous devez publier une annonce dans un journal autorisé tel que Le Parisien ou Les Echos ou dans une publication économique afin que votre entreprise soit officiellement et publiquement introduite dans le monde des affaires.

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