Pour acquérir un bien immobilier, je dois m’acquitter des droits de mutation, un ensemble d’impôts et de taxes que collecte mon notaire pour le compte de l’Etat.
Les « droits de mutation » font partie de mes frais dits « de notaire ». En réalité, ce sont plus justement des « frais d’acquisition » car ce n’est pas mon notaire qui les perçoit à proprement parler. Il ne fait que les collecter pour le compte des Impôts.
Appelés également « taxe de publicité foncière » ou « droit d’enregistrement », les droits de mutation concernent tous les types de transferts à titre onéreux ou gratuit : vente, viager, adjudication, divorce, succession, partage…
Les droits de mutation s’appliquent au prix stipulé dans l’acte de vente en tenant compte de toutes les charges et indemnités dues au vendeur. Ainsi, si je suis acquéreur d’un bien immobilier et que je paye des charges qui incombent normalement au vendeur, la taxe foncière par exemple, ces sommes entrent dans l’assiette des droits de mutation.
Dernière précision : les droits de mutation s’appliquent aux immeubles situés en France, même si l’acte est signé à l’étranger.
A combien s’élèvent-ils ?
Les droits de mutation représentent l’essentiel des frais de notaire. Le montant des droits se décompose en plusieurs droits proportionnels perçus par l’Etat, le département et la commune où se situe le bien immobilier concerné.
Les droits de mutation dont je dois m’acquitter s’établissent à 5,80% (5,80665% exactement) du prix de vente, dans la plupart des départements. Ce taux comprend :
- Une taxe départementale de 3,80%, qu’une majorité de conseils généraux a récemment portée à 4,5%,
- Une taxe communale fixée au taux de 1,20%,
- Une taxe nationale au profit de l’Etat égale à 2,37% du montant du droit départemental,
- Une contribution due à l’État pour l’accomplissement des formalités d’enregistrement et de publicité foncière, ce que l’on appelle désormais la formalité fusionnée, fixée à 0,10% du prix du bien.
Concrètement, pour évaluer mes droits de mutations, je prends mon prix d’acquisition que je multiplie par 5,8%. Exemple avec un bien acquis pour 100 000 euros : (100 000 * 1,058) = 5 800, mes droits de mutation seront de 5 800 euros. Attention, ce montant ne comprend pas les émoluments du notaire et le coût de certaines formalités.
Qui les paye et quand ?
Les droits de mutation sont intégralement à la charge de l’acquéreur. Ils sont exigibles lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire. Sous certaines conditions strictement encadrées, et seulement dans le cadre d’une succession, je peux obtenir un paiement dit « fractionné » de mes droits de mutation. Je peux ainsi les régler en plusieurs fois.