La loi ALUR a été votée en février 2014. Son objectif : favoriser « l’accès au logement et un urbanisme rénové ». En quatre chapitres, elle instaure de nouvelles règles pour le secteur immobilier. Détails de la loi !
Ce sont les deux premières lettres d’ALUR : A pour accès et L pour logement (et pour la culture personnelle de tous : la loi ALUR = loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové).
- Si je suis locataire, mon propriétaire ne pourra plus fixer seul le montant de mon loyer. La loi ALUR a fixé un loyer médian : 50% des logements auront un loyer supérieur, 50% un loyer inférieur. Une façon de limiter la flambée des prix. Des mesures d’encadrement strict des loyers étaient prévues, mais face à la grogne des professionnels de l’immobilier qui demandaient de libérer le marché, la réforme a été modifiée. Les villes volontaires sont priées de se faire connaitre !
- Si je suis propriétaire, je suis protégé contre les loyers impayés. La loi ALUR a en effet mis en place une garantie universelle des loyers. Elle doit entrer en vigueur en janvier 2016.
ALUR 2 : contre les bailleurs indélicats
La loi protège les locataires contre des propriétaires malveillants : des sanctions sont en effet prévues pour les bailleurs qui loueraient des logements « indignes » à des prix indécents.
Même chose pour les impayés de loyers en copropriété. Si l’argent ne rentre pas, l’entretien des parties communes ne peut être assuré. Donnant-donnant : les syndics sont mieux encadrés mais les locataires doivent payer. Ces mesures visent à réhabiliter les logements « insalubres ».
ALUR 3 et 4 : urbanistes et logement social en vedette
La transition écologique est en marche ! La loi ALUR prévoit l’usage de matériaux et de nouvelles normes de construction écoresponsables. C’est cela l' »urbanisme rénové » !
Autre sujet : le logement social. Demandeur d’un logement social, mes procédures devraient être simplifiées et je pourrai accéder plus facilement à mon dossier. En contrepartie, les contrôles seront renforcés. L’expérience de dossiers partagés sur Internet a été menée. Elle est concluante, ALUR prévoit désormais de la généraliser.
- Immobilier
- Locataire
- Propriétaire
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Les lois Duflot et Pinel devraient attirer les investisseurs sur le marché de la location. Si j’achète un appartement neuf puis le mets en location, je profite d’une réduction d’impôt. Mon achat initial se trouve subventionné en partie par l’Etat !