Avec la hausse des prix de l’électricité et du gaz, l’addition peut vite devenir difficile à régler. Heureusement, des « tarifs sociaux » peuvent m’être accordés !
Pour aider les ménages à ne pas manquer d’énergie, l’Etat propose deux « tarifs sociaux » : l’un allégeant les factures d’électricité, l’autre réduisant les factures de gaz naturel.
Mais non, tout le monde ne peut pas bénéficier de ces aides ! Pour y avoir droit, il faut en effet remplir certaines conditions.
Conditions de ressources
Je peux toucher le tarif social pour la facture du gaz naturel ou le tarif social électricité si :
- Mes ressources me permettent de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou,
- Je suis éligible à l’assurance complémentaire santé (ACS) ou,
- Le revenu fiscal de référence annuel de mon foyer fiscal ne dépasse pas un seuil de 2 175 euros par part si je vis en France métropolitaine, et 2 420,78 euros par part si je vis dans un département d’outre-mer.
Contrat individuel / contrat collectif ?
L’aide financière pour la facture du gaz naturel m’est accessible si je suis détenteur d’un contrat individuel (contrat qui n’est lié qu’à mon logement), mais également si j’ai souscrit à un contrat collectif (qui est lié à l’ensemble de mon immeuble).
En ce qui concerne l’électricité : si les membres de mon foyer ont conclu plusieurs contrats, le tarif social ne s’applique que pour un seul de ces contrats.
Par ailleurs, si mon contrat de fourniture d’électricité a plusieurs titulaires, et que tous valident les critères pour bénéficier du tarif social, celui-ci ne s’applique qu’une seule fois.
A noter : je ne peux toucher cette aide (pour l’électricité ou le gaz) que pour mon lieu de résidence principal.
Démarches à suivre
Je remplis les conditions pour prétendre à ces tarifs sociaux ? Bonne nouvelle : je n’ai aucune démarche à effectuer ! En effet, cette aide m’est attribuée de manière automatique, dès que l’administration fiscale ou les organismes d’assurance maladie ont communiqué mes coordonnées aux fournisseurs de gaz naturel ou d’électricité.
Versement
L’aide – pour la facture de gaz comme pour celle d’électricité – m’est attribuée pour une année (une seule fois). Elle se renouvèlera l’année suivante, une fois que l’administration fiscale ou mon organisme d’assurance maladie aura validé que je remplis toujours les conditions.
Son montant varie en fonction de la taille de mon foyer et de la quantité d’énergie que je consomme. Il va de 23 euros à 185 euros pour le tarif social du gaz, et de 71 euros à 140 euros pour le tarif social d’électricité.
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