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Comment choisir la domiciliation de son entreprise ?

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Pour compléter le processus de création de société, vous devrez fournir diverses adresses sur le formulaire de demande de l’URSSAF :

  • Adresse du siège social – sociétés à responsabilité limitée et sociétés de personnes à responsabilité limitée
  • Adresse de service – directeurs de sociétés, secrétaires de sociétés, membres de l’entreprise, actionnaires et garants
  • Adresse résidentielle habituelle – directeurs d’entreprise, membres de la société…

Ces informations seront placées dans un registre public ; cependant, les adresses résidentielles resteront dans un registre privé de la Chambre des sociétés, à moins qu’une adresse résidentielle ne soit utilisée comme siège social, adresse de service ou adresse de contact. Il est donc important de bien réfléchir et de prendre en considération les détails de l’adresse que vous fournissez pour le registre des sociétés.

Il existe trois adresses facultatives que vous pouvez utiliser après la constitution de votre société. Il s’agit des adresses suivantes

  • Lieu de contrôle alternatif unique
  • Adresses professionnelles
  • Adresses commerciales

Vous avez besoin d’une adresse professionnelle ?

Si vous dirigez une société, alors oui, vous aurez besoin d’une adresse officielle à partir de laquelle vous exercez votre activité. Cette adresse est parfois appelée adresse commerciale, adresse de correspondance ou adresse du siège social si votre société est constituée en société.

Au fur et à mesure que votre entreprise se développe ou change, l’adresse que les gens utilisent pour vous trouver peut également changer. Vous pouvez, par exemple, commencer par utiliser votre adresse personnelle comme lieu d’implantation de votre entreprise, mais au fur et à mesure que vous vous développez, vous pouvez changer cette adresse pour un bureau, ou même une adresse commerciale « virtuelle » comme celles que nous fournissons. Vous trouverez de nombreux comparateur domiciliation d’entreprise sur internet !

Pouvez-vous utiliser votre domicile comme adresse professionnelle ?

Oui, vous pouvez utiliser votre adresse personnelle comme adresse professionnelle. C’est une façon peu coûteuse de commencer, mais qui comporte certains risques. Comme indiqué, l’adresse que vous choisissez sera utilisée sur tout, de votre site web à vos lettres. En effet, elle sera publique et facile à trouver en ligne. Vous devez vous demander s’il est judicieux de faire figurer votre adresse personnelle dans le domaine public. Par exemple, souhaitez-vous qu’un employé ou un client mécontent se présente au domicile familial ? L’utilisation de votre adresse personnelle montre aussi clairement que vous êtes une petite entreprise, ce qui peut convenir à beaucoup de gens, mais si vous travaillez avec des entreprises plus importantes ou sur des contrats très rémunérateurs, vous voudrez probablement présenter une image plus professionnelle.

Adresse du siège social

C’est l’adresse de l’entreprise la plus importante à laquelle vous devrez penser. Il s’agira de l’adresse officielle du domicile, ou du siège social, de votre société à responsabilité limitée ou de votre société de personnes à responsabilité limitée.

Exigences, restrictions et options

  • Doit être situé dans la juridiction dans laquelle vous créez votre société. Si vous enregistrez une société en France.
  • Vous ne pouvez à aucun moment changer la juridiction de votre siège social, mais vous pouvez facilement le déplacer à une autre adresse s’il reste dans la même partie de la France
  • Les détails de l’adresse seront mis à la disposition du public sur le registre officiel des sociétés de la Companies House.
  • Il doit s’agir d’une adresse physique, et vous devez fournir l’adresse postale complète, y compris le code postal.
  • Vous pouvez utiliser une adresse de boîte postale si vous incluez le code postal, mais vous ne pouvez pas utiliser un numéro de boîte postale, un numéro DX ou un numéro de poste légale (LP).
  • Vous pouvez utiliser une adresse résidentielle privée comme siège social, ou vous pouvez utiliser une adresse commerciale professionnelle pour protéger l’intimité de votre domicile. N’oubliez pas : les coordonnées de votre siège social figureront dans le registre public.
  • L’objectif principal d’une adresse de siège social est de recevoir le courrier des sociétés légales et statutaires de Companies House, HMRC et Government Gateway. Le type de courrier que vous pouvez vous attendre à recevoir comprend : des informations et des avis relatifs à la fiscalité des entreprises ; des rappels pour déposer la déclaration de confirmation et les comptes annuels ; des avis pour remettre les déclarations fiscales des entreprises et les déclarations de TVA ; des notifications de pénalités de retard ; des avis juridiques ; des demandes d’inspection des registres légaux ; et des informations sur les CAFE et les cotisations d’assurance nationale des employeurs.
  • Il s’agit du lieu officiel d’inspection des registres et des dossiers statutaires des sociétés et des sociétés à responsabilité limitée.
  • Vous ne pouvez avoir qu’une seule adresse de siège social à la fois.
  • Vous ne devez pas travailler ou commercer à partir de l’adresse de votre siège social.

Lestricolores.fr offre un service professionnel de siège social à prix très réduit, qui convient à toutes les sociétés à responsabilité limitée en France. Ce service d’adresse peut être acheté en même temps que la création d’une société ou d’une entreprise, ou il peut être acheté pour une société ou une entreprise existante à tout moment après la constitution de la société.

Adresse de service

Ce type d’adresse est requis par tous les directeurs, secrétaires, membres du CSP et de l’entreprise. Elle n’est pas identique à l’adresse d’un siège social.

Exigences, restrictions et options :

  • Elle peut être située n’importe où en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu d’enregistrement de la société ou de l’entreprise.
  • Les coordonnées seront mises à la disposition du public sur le registre officiel des sociétés.
  • Il doit s’agir d’une adresse physique, et vous devez fournir l’adresse postale complète, y compris le code postal.
  • Vous pouvez utiliser une adresse de boîte postale si vous incluez le code postal, mais vous ne pouvez pas utiliser un numéro de boîte postale, un numéro DX ou un numéro de poste légale (LP)
  • Vous pouvez utiliser une adresse résidentielle privée comme adresse de service, ou vous pouvez utiliser une adresse commerciale professionnelle pour protéger l’intimité de votre domicile. N’oubliez pas : les détails de votre adresse de service figureront dans le dossier public.
  • Votre adresse de service peut être la même que l’adresse de votre siège social.
  • L’objectif principal d’une adresse de service est de recevoir le courrier statutaire et légal de l’URSSAF. Le type de courrier que vous pouvez vous attendre à recevoir comprend : des informations sur l’inscription à l’auto-évaluation ; le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations d’assurance nationale ; la production des déclarations d’auto-évaluation ; les avis de pénalité pour les retards ; et les avis juridiques relatifs à votre rôle.
  • Une adresse de service peut être facilement modifiée à tout moment après la constitution en société.
  • Vous ne pouvez avoir qu’une seule adresse de service à la fois.
  • Vous n’êtes pas obligé de travailler à partir de votre adresse de service.
  • De nombreux secrétaires d’entreprise indiquent simplement « le siège social de la société » comme adresse de service. Dans ce cas, les détails de leur adresse de service doivent être inscrits comme tels dans le registre des secrétaires de la société proposée.

Lestricolores.fr fournit une adresse de service professionnelle à Paris et à bon prix, ce qui est idéal pour les dirigeants de sociétés à responsabilité limitée qui souhaitent protéger la confidentialité de leur domicile et renforcer l’image de leur société. Vous pouvez acheter cette adresse de service en même temps que l’enregistrement d’une société par l’intermédiaire d’une société.fr, ou vous pouvez acheter le service pour une société existante à tout moment après sa constitution.

Lieu alternatif unique d’inspection (adresse entreprise)

Cette adresse n’est pas requise lors de la procédure de constitution en société. Vous ne devrez fournir ces informations que si vous choisissez de mettre les registres et dossiers statutaires de votre société ou de votre entreprise à la disposition du public pour consultation en un lieu autre que l’adresse du siège social. Une adresse d’ entreprise est généralement utilisée lorsqu’une société ou une entreprise a un siège social résidentiel et que le propriétaire du domicile ne souhaite pas permettre au public d’entrer chez lui pour inspecter les documents statutaires ; ou lorsque l’emplacement du siège social ne convient pas géographiquement au(x) directeur(s), au secrétaire de la société ou aux membres désignés de l’ entreprise pour permettre l’inspection publique des documents statutaires. Exigences, restrictions et options :

  • Une adresse d’entreprise doit être située dans la même partie de la France que l’adresse du siège social d’une société ou d’une entreprise en France.
  • Vous pouvez utiliser une adresse résidentielle ou une adresse commerciale professionnelle.
  • Vous devez informer l’URSSAF si vous commencez à utiliser une adresse d’entreprise.
  • Vous devez fournir à l’URSSAF une liste des registres légaux et des registres tenus à l’adresse d’entreprise.
  • Vous pouvez conserver une partie ou la totalité de vos registres et registres légaux à une adresse d’entreprise.
  • Une seule adresse d’entreprise est autorisée à la fois.
  • Une adresse d’entreprise peut être modifiée à tout moment, mais elle doit rester dans la même juridiction, et vous devez en informer immédiatement l’URSSAF
  • Les coordonnées de l’adresse d’entreprise sont publiées dans le registre public des entreprises.
  • Les membres du public doivent être autorisés à consulter vos registres et dossiers statutaires si une demande est faite – la plupart des demandes d’inspection sont faites par le HMRC.

Adresse de l’entreprise

Une adresse professionnelle n’est pas légalement obligatoire à tout moment, mais elle peut apporter de nombreux avantages. Contrairement aux autres types d’adresses d’entreprises, vous pouvez avoir un nombre illimité d’adresses d’entreprises à tout moment. Ce type d’adresse tend à être utilisé comme adresse de contact générale pour la correspondance commerciale non officielle (non statutaire). Vous utiliserez une adresse professionnelle pour communiquer avec des tiers tels que : employés, clients et consommateurs, banques et prêteurs, comptables, prestataires de services, fournisseurs et fabricants, coursiers, agences de marketing et toute autre personne avec laquelle vous faites des affaires.

Une adresse commerciale est souvent le lieu d’activité d’une société ou d’une entreprise – le lieu où se déroulent ses principales activités commerciales, qui peuvent ou non être les mêmes que son siège social. Si vos activités commerciales sont exercées dans plusieurs endroits en France et/ou à l’étranger, vous pouvez souhaiter avoir une adresse commerciale dans chacun de ces endroits pour établir une présence et fournir une adresse de contact géographiquement localisée pour que les personnes puissent entrer en contact – magasin, bureau, succursale, usine, entrepôt, etc.

C’est un moyen vraiment efficace de faire connaître et de promouvoir vos produits ou services au-delà du champ d’application de votre pays de constitution et de l’emplacement de votre siège social. Toutes les entreprises constituées en société sont limitées à être officiellement enregistrées dans un pays, mais elles ne sont pas limitées à l’établissement d’une présence ou d’une activité commerciale dans un seul lieu.

Adresse commerciale

Une adresse commerciale est le lieu où votre société ou entreprise exerce ses principales activités commerciales, qui peut ou non être la même que l’adresse de votre siège social et/ou de votre adresse professionnelle. Toute entreprise a un lieu d’activité commerciale. Même si vous travaillez à domicile pour vendre des produits en ligne, vous avez toujours un lieu d’activité commerciale : votre domicile. Il n’est cependant pas nécessaire de fournir cette information à qui que ce soit, y compris à l’URSSAF et à la CCI, mais de nombreuses entreprises fournissent les détails de leur adresse commerciale à leurs clients et aux consommateurs comme moyen de contact.

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