Logement et repas contre tâches ménagères et familiales : voilà le deal entre un salarié au pair et son employeur ! Ce type d’embauche, toutefois, doit répondre à certaines règles. Voici lesquelles.
Embaucher un salarié au pair (ce qu’on appelle couramment, pour une fille, une « jeune fille au pair« ) consiste à loger voire nourrir une personne, en échange de diverses tâches ménagères ou familiales (comme par exemple du babysitting).
Qui est-ce que je peux embaucher ?
Ce dispositif me tente ? Je ne peux pas embaucher comme salarié au pair n’importe qui, ni à n’importes quelles conditions. Il faut que la personne en question réponde à de très simples critères :
- Etre majeure, ou avoir au moins 16 ans et disposer de l’accord de son représentant légal,
- Etre française ou étrangère en situation régulière.
Et oui ! Si l’employé au pair a généralement le profil d’une jeune étudiante, je ne suis pas obligé d’embaucher une personne en train de suivre des études supérieures…
Concernant le droit du travail
L’emploi d’un salarié ne doit pas être fait de manière informelle : il faut que je fasse signer à mon employé un contrat de travail. Il n’existe pas de statut de « salarié au pair » dans le droit du travail. Mon employé est soumis aux mêmes règles que les employés de maison : ses droits dépendent de la Convention collective nationale (CNN) des « salariés du particulier employeur » de 1999.
Formalités administratives
Première formalité : 8 jours au maximum après avoir embauché ou accueilli le salarié au pair, je dois adresser à l’URSSAF le formulaire cerfa n°11469*03.Si cette déclaration d’emploi est ma première du genre, je serai immatriculé à l’URSSAF en tant que « particulier employeur ».
Autre obligation régulière : donner à mon salarié un bulletin de paie, qui détaille la valeur approximative des avantages en nature que je lui fournis (logement, nourriture…).
Je dois également informer l’URSSAF de ce « salaire », en renvoyant remplie une déclaration nominative simplifiée (DNS) que je recevrai chaque trimestre. L’organisme m’enverra ensuite un avis d’échéance des cotisations dues. Que je devrai payer comme n’importe quel employeur !
Réduction d’impôts
Salaire en nature et cotisations sociales : embaucher un salarié au pair a un certain coût… Cependant, avec un tel procédé, j’ai droit à la réduction d’impôts pour emplois familiaux, qui correspond à la moitié des dépenses bénéficiant à mon salarié.
Les sommes prises en compte sont limitées à 12 000 euros par an (ou 15 000 euros pour la première année durant laquelle j’emploie un salarié à domicile). Le plafond peut atteindre 15 000 euros maximum (ou 18 000 pour la première année) si j’ai des enfants ou s’il y a des personnes âgées de plus de 65 ans dans mon foyer : chacun d’eux fait remonter le plafond de 1500 euros.
Pour en bénéficier, je dois conserver l’attestation que m’adresse en fin d’année l’URSSAF.